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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01635_20230421
21 avril 2023
A a exercé le 4 mai 2019, contre cette décision, le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale auprès de la directrice interrégionale des services
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02793_20230914
14 septembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elles soutiennent que : - les conclusions tendant à leur mise en cause ayant été présentées pour la première fois en appel par la société
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00526_20260317
17 mars 2026
Le préfet de La Réunion a déféré au tribunal, comme prévenus d’une contravention de grande voirie, la société à responsabilité limitée (SARL) Holding RK, propriétaire de la parcelle CZ 1250, ainsi que
Juge des référés
ORCA_24VE01020_20251014
14 octobre 2025
que sa condamnation pénale est réputée exécutée et qu’il n’a pas bénéficié de diligences facilitant sa réinsertion en application de l’article 707 du code de procédure pénale ; - l’arrêté du 29 janvier
5ème Chambre
DCA_20PA02541_20220701
1 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01469_20240201
1 février 2024
sont entachées d'erreur d'appréciation ; la procédure pénale a été classée sans suite et les causes de l'hématome présenté par l'enfant n'ont pas été identifiées ; - l'illégalité de ces décisions lui
9ème Chambre
DCA_24PA05135_20260403
3 avril 2026
Le 1 s’applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal (…) ». 3. En premier lieu, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02122_20230525
25 mai 2023
En outre, il résulte des dispositions précitées des articles L. 274 et L. 275 du livre des procédures fiscales, ainsi que des dispositions, rappelées au point précédent, des articles 3 et 3-1 de la loi
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
Dès lors le montant des sommes mises à la charge de chaque associé doit être limité au 1/8ème du montant de chaque avis de mise en recouvrement, lequel s'élève à 430 473 euros, c'est-à-dire limité à une
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01442_20230427
27 avril 2023
B, elles ont été jointes à l'appel formé par le garde des sceaux, ministre de la justice devant la cour et ont été communiquées à l'intimé dans le cadre de la présente instance d'appel. Par suite, M.
1ère chambre
DCA_22PA00378_20230110
10 janvier 2023
de détention est insalubre, en méconnaissance des dispositions des articles D. 349, D. 650 et D. 351 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française
DCA_22PA00574_20230110
de détention est insalubre, en méconnaissance des dispositions des articles D. 349, D. 650 et D. 351 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 précité ; - il a subi un préjudice moral évalué
DCA_22PA00656_20230110
DCA_20NC03661_20220519
19 mai 2022
ainsi réalisée par la brigade de recherche de la Gendarmerie s'est limitée aux seuls produits de l'activité de prostitution au cours d'une période limitée et n'avait d'autre objet que d'en relever le
4ème Chambre
DCA_23VE02819_20251209
9 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la présence dans la commission de discipline, d’une part, d’un assesseur choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d’encadrement et d’application
2ème Chambre
DCA_20VE01218_20220428
28 avril 2022
En premier lieu, il ressort des termes de la décision litigieuse que celle-ci est fondée sur l'article A 23 du code de procédure pénale qui limite à quatre le nombre de présentations d'un candidat à l'examen
2ème chambre
DCA_25PA01308_20251119
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « (…) V. – Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second alinéa du I du présent article
DCA_23NC00361_20230420
20 avril 2023
En application de ces dispositions, lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, il lui incombe de statuer
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22479_20230131
31 janvier 2023
réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions.
ORCA_24PA00921_20241007
7 octobre 2024
A qui n'a pas présenté d'observations en défense. II.
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