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3 768 résultats pour « appel du prévenu limité aux dispositions pénales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01635_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

A a exercé le 4 mai 2019, contre cette décision, le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale auprès de la directrice interrégionale des services

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02793_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elles soutiennent que : - les conclusions tendant à leur mise en cause ayant été présentées pour la première fois en appel par la société

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00526_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Le préfet de La Réunion a déféré au tribunal, comme prévenus d’une contravention de grande voirie, la société à responsabilité limitée (SARL) Holding RK, propriétaire de la parcelle CZ 1250, ainsi que

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01020_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

que sa condamnation pénale est réputée exécutée et qu’il n’a pas bénéficié de diligences facilitant sa réinsertion en application de l’article 707 du code de procédure pénale ; - l’arrêté du 29 janvier

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02541_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01469_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

sont entachées d'erreur d'appréciation ; la procédure pénale a été classée sans suite et les causes de l'hématome présenté par l'enfant n'ont pas été identifiées ; - l'illégalité de ces décisions lui

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05135_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Le 1 s’applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal (…) ». 3. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02122_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

En outre, il résulte des dispositions précitées des articles L. 274 et L. 275 du livre des procédures fiscales, ainsi que des dispositions, rappelées au point précédent, des articles 3 et 3-1 de la loi

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00335_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Dès lors le montant des sommes mises à la charge de chaque associé doit être limité au 1/8ème du montant de chaque avis de mise en recouvrement, lequel s'élève à 430 473 euros, c'est-à-dire limité à une

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01442_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

B, elles ont été jointes à l'appel formé par le garde des sceaux, ministre de la justice devant la cour et ont été communiquées à l'intimé dans le cadre de la présente instance d'appel. Par suite, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00378_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de détention est insalubre, en méconnaissance des dispositions des articles D. 349, D. 650 et D. 351 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00574_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de détention est insalubre, en méconnaissance des dispositions des articles D. 349, D. 650 et D. 351 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 précité ; - il a subi un préjudice moral évalué

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00656_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de détention est insalubre, en méconnaissance des dispositions des articles D. 349, D. 650 et D. 351 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 précité ; - il a subi un préjudice moral évalué

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03661_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

ainsi réalisée par la brigade de recherche de la Gendarmerie s'est limitée aux seuls produits de l'activité de prostitution au cours d'une période limitée et n'avait d'autre objet que d'en relever le

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02819_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions que la présence dans la commission de discipline, d’une part, d’un assesseur choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d’encadrement et d’application

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01218_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En premier lieu, il ressort des termes de la décision litigieuse que celle-ci est fondée sur l'article A 23 du code de procédure pénale qui limite à quatre le nombre de présentations d'un candidat à l'examen

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA01308_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « (…) V. – Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second alinéa du I du présent article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NC00361_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En application de ces dispositions, lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, il lui incombe de statuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22479_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00921_20241007

Admin. Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

A qui n'a pas présenté d'observations en défense. II.

Source officielle

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