Par une ordonnance du 7 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 18 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 18 mai 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 125 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " La présente loi est

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

Patrick Parain a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel la ministre des armées a prononcé sa révocation ainsi que l'arrêté ministériel du 9 février

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. G T I, à la société Q et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Toutefois, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que Mme B s'est vu remettre, le 17 décembre 2019, une notice l'informant de la possibilité de présenter une demande de titre de séjour concomitante

La clôture de l'instruction a été fixée au 4 mars 2024 à 12 h 00 par une ordonnance du 4 janvier 2024. Un mémoire pour M.

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 du préfet du Calvados portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français

L'exécution de cet arrêté a été suspendue, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 16 avril 2021 du juge des référés du tribunal administratif de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Aube

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2021, l'université de Strasbourg, représentée par Me Clamer, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée n'analyse pas les moyens de sa requête ; - elle ne précise pas les motifs pour lesquels le tribunal a mis en œuvre les dispositions de l'article R.612-5-

La clôture de l’instruction a été fixée au 17 octobre 2025 par une ordonnance du 1er octobre 2025.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

A demande à la cour : 1°d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Yvelines d'enregistrer sa demande d'asile.

L'article L. 742-6 du même code prévoit que : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V.

ne justifie pas de la notification de la décision de l'OFPRA antérieurement à l'arrêté en litige.

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 16 avril 2024 contesté a été envoyé à M.

de l'homme et des libertés fondamentales, et mentionne que M.