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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02178_20250122
22 janvier 2025
Dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à examiner les autres moyens de première instance.
9ème Chambre
DCA_22PA01136_20240227
27 février 2024
concernait uniquement la société Carpet Care et non la société Makatea LLC.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00010_20240425
25 avril 2024
A, propriétaire du bien immobilier, a alors saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2022 et de la décision implicite de rejet de son
DCA_22BX00362_20240523
23 mai 2024
Par un arrêté du 19 décembre 2019, leur demande a été rejetée. Cet arrêté a été retiré par le maire de Bordeaux le 8 janvier 2020.
DCA_24LY02518_20260324
24 mars 2026
A..., représentés par Me Bertrand-Capizzano, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 juillet 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2020 et la décision du 4 janvier 2021 de rejet
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00300_20221215
15 décembre 2022
Il soutient que : - son recours était recevable, dès lors qu'il n'est pas justifié que l'affichage de l'arrêté mentionnait l'obligation de notification du recours contentieux ; - son mémoire d'appel
DCA_22NC00273_20240321
21 mars 2024
Par un arrêt n° 19NC01188 du 8 juillet 2021, la cour administrative d'appel, saisie par la SAS Rixdis 2, a annulé l'arrêté du 19 février 2019 portant refus de délivrance à la SAS Rixdis 2 d'un permis de
DCA_23PA03290_20240517
17 mai 2024
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A C, à Mme B C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00484_20221004
4 octobre 2022
cet arrêté. 2.
1ère chambre
DCA_25PA02030_20251211
11 décembre 2025
Les intéressés ont saisi le tribunal administratif de Melun aux fins d’annulation de cet arrêté et de cette décision.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00595_20220609
9 juin 2022
Il relève appel du jugement par lequel ce tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00231_20240829
29 août 2024
déposée le 23 juillet 2020, l'arrêté du 25 août 2020 et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux contre cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Villers-Bretonneux la somme
DCA_23BX00380_20250213
13 février 2025
Par la présente requête, la commune de Bordeaux relève appel du jugement du 14 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé partiellement l'arrêté du 25 août 2020, ensemble la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03145_20260113
13 janvier 2026
Sur la légalité de l’arrêté du 19 octobre 2023 : En ce qui concerne la motivation : 5.
DCA_23MA02648_20250207
7 février 2025
Par un arrêt n° 04MA01943, 04MA02369 du 27 février 2006, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 28 juin 2004 en tant qu'il condamnait M.
DCA_23MA00681_20240412
12 avril 2024
En l'espèce, dans sa requête introductive d'instance, la SCI Casa Silene a demandé au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Sari-Solenzara a rejeté sa demande
4ème chambre
DCA_21NT01012_20220520
20 mai 2022
Par un arrêté du 26 septembre 2018, le préfet du Morbihan a autorisé l'association, pour une durée de trois ans, à occuper une surface de 250 mètres carrés du domaine public maritime pour le stockage des
DCA_21BX02490_20230525
25 mai 2023
a nécessairement dans un premier temps, retiré la décision du 8 février 2018, ce qui a rendu son agrément tacite de nouveau valide, et dans un second temps, retiré cet agrément ; ainsi, l'arrêté du 23
DCA_23PA00706_20241227
27 décembre 2024
n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance () ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02865_20250708
8 juillet 2025
Par un arrêt n° 17MA03823 du 26 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel présenté pour Mme B, a annulé cette ordonnance et a renvoyé l'affaire au tribunal.
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