Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du 16 décembre 2010, à un groupement composé de la société Paris Nord Assurances Services (PNAS), intermédiaire et mandataire du groupement, et de la société AREAS Dommages, assureur.

Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents.

E F et Mme G D ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, sous le n° 1907970 d'annuler , l'arrêté du 16 novembre 2018 par lequel le maire de Marseille a accordé à M.

Il relève appel du jugement du tribunal administratif de Nice du 21 décembre 2022 en tant que, après avoir constaté un non-lieu sur une partie de sa demande tendant à obtenir la décharge de ces rappels

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

respectives ; - la demande de garantie formée par la société Areas Dommages est irrecevable comme nouvelle en appel et prescrite au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil.

rendu postérieurement le 9 mars 2023 par la Cour d'appel de Paris auquel la société se réfère.

Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même arrêt. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. M.

Le pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la cour d'appel statuant en matière civile n'a pas d'effet suspensif sauf dispositions législatives contraires.

qui prévoit seulement que " () l'éclairage naturel des parties communes sera également privilégié ".

B C a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre

D'autre part, la carte consulaire produite par Mme B ne constitue pas un document d'état civil de nature à justifier notamment de sa date de naissance.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires : " Les

B relève appel du jugement du 29 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

arrêté n’est que l’exécution, et d’autre part de la mention erronée dans cet arrêté de l’abrogation d’une autorisation provisoire de séjour, laquelle ne lui a jamais été accordée contrairement à l’injonction

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, il résulte des dispositions rappelées au point 9 que le plan contesté n'a pas vocation à régir tout le secours en montagne mais prévoit que seules le sont les opérations qualifiées d'opérations

murs de parement.

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion qui a jugé irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa constitution de partie