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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00790_20230921
21 septembre 2023
L. 169 ; () ".
DCA_20LY02462_20220512
12 mai 2022
, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement
9ème Chambre
DCA_21PA01399_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 169 du même livre : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01227_20231123
23 novembre 2023
Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure () 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 ".
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02465_20220505
5 mai 2022
dans les locaux de l'entreprise ; en outre, le rendez-vous dans les locaux de l'administration a été l'unique entretien auquel il a eu droit ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - l'article
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00108_20240124
24 janvier 2024
de reprise de l'administration avait expiré lorsque le service leur a adressé la proposition de rectification du 2 novembre 2016 au motif que la prescription décennale prévue au deuxième alinéa de l'article
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02415_20231025
25 octobre 2023
relations entre le public et l'administration ; cet acte n'est en outre pas signé ; - les impositions des années 2013 et 2014 sont prescrites au regard des dispositions de l'article L. 169 du livre
DCA_21MA00938_20220602
2 juin 2022
réclamation contentieuse du contribuable, l'irrégularité de la procédure de redressement suivie, reprenne cette procédure dans la seule mesure nécessaire à sa régularisation et dans le délai imparti par l'article
Juge des référés
DCA_25PA03142_20250703
3 juillet 2025
supplémentaires en litige dès lors qu'ils ont déjà fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle ; - le délai de reprise de dix ans n'est pas justifié, au regard des dispositions des articles
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02357_20220331
31 mars 2022
des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations. " et à ceux de l'article L. 169 du même livre : " Pour l'impôt sur le revenu (), le droit de
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
Les articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales prévoient, pour l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée respectivement, que le droit de reprise de l'administration des
DCA_23LY01462_20250702
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés () L'activité occulte est réputée exercée
1ère Chambre
DCA_20NT03428_20220610
10 juin 2022
général des impôts pour les contribuables dont les revenus bénéficient des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 169 et pour les périodes pour lesquelles le service des impôts des entreprises
DCA_23NC01698_20251218
18 décembre 2025
les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02054_20250619
19 juin 2025
L. 169 ; / () ".
1ère chambre
DCA_22TL21797_20240125
25 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
DCA_22NC00098_20241219
19 décembre 2024
Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du même livre.
DCA_21VE00312_20221216
16 décembre 2022
Aux termes l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce () jusqu'à la fin de
DCA_20LY03247_20220922
22 septembre 2022
des impôts par la SARL La Lenchère à Mme A ; par suite, c'est à cette date que les recettes dont s'est privée la société étaient imposables à l'impôt sur les sociétés ; le délai de reprise prévu à l'article
5ème Chambre
DCA_25PA00945_20260312
12 mars 2026
L. 169. […] ». 8.
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