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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01715_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le bien-fondé de l'amende prévue par le 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts : 8.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03809_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
et mentionne, en particulier, que l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts sera liquidé après le paiement des droits. 9.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03371_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Elle souhaite que la cour confirme que la décharge prononcée à l'article 2 de son arrêt du 4 mars 2021 vise également les amendes infligées à la société au titre de l'article 1737-I 1° du code général
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01769_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il s'en suit que le montant des frais et honoraires de l'expertise doit être fixé à la somme de 17 233 euros TTC (2 896 + 135 x 177 x 1,2 / 2). 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02334_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 171-8 du code de l'environnement, il y aurait lieu de faire application des dispositions de l'article L. 541-3 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01008_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A qu'à défaut de déférer à cette mise en demeure, il s'exposait aux sanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 et suivants du code de l'environnement et que, l'autorité administrative pouvait, en
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05157_20250219
19 février 2025
19 février 2025
1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03904_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00318_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
la déclaration prévue à l'article 170 ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur la recevabilité : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01560_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01458_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01635_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes du 2 du même article 39 duodecies : « Le régime des plus-values à court terme est applicable : / a.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21235_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
174 du code civil guinéen, ni celle relative à la signature des actes d'état civil, prévue à l'article 176 de ce code. 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02908_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
1er), a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 2), et a mis à sa charge les frais d'expertise (article 4) ainsi que ceux liés au litige (article 5).
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02370_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
versée ; 2°) de condamner le CHU de Poitiers à lui verser la somme de 2 174 471,65 euros en réparation de ses préjudices, soit, après déduction des provisions déjà reçues, la somme de 2 131 528,65 euros
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02359_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02855_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 214-17.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00528_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes du I de l’article 1737 du code général des impôts : « Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et demande que le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts soit substitué au 1° du même article comme fondement légal de l’imposition dans
Source officiellePage 15 sur 315