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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02093_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Article 2 : La SAS Distribution Casino France versera à la société RN 83 Distribution la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00626_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
de l'article R. 613-2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01895_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01560_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Le 2 de l'article 272 du même code précise que : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04738_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A () 3° bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les entreprises qui ont employé
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03557_20260220
20 février 2026
20 février 2026
1991 sur l’aide juridique (article 2).
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00380_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 239 quater A du code général des impôts : " Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 n'entrent pas dans le champ
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00628_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
de l'article R. 613-2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00623_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
de l'article R. 613-2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01405_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et, enfin, lesdits travaux méconnaissaient l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les articles 1er et 2 du règlement du plan de prévention
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02186_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. / Ces pièces sont fournies
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05265_20240228
28 février 2024
28 février 2024
838 m2, sur un terrain situé aux numéros 36 à 40 rue Marceau à Montreuil.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02967_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
mentionnés à l'article 2. () ". 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00695_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()". 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02973_20240221
21 février 2024
21 février 2024
le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00617_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Le 5° de son article 2 remplace notamment les dispositions de l’article R. 8253-2 de ce code pour prévoir désormais que : « (…) Le montant maximum de l’amende administrative prévue à l’article L. 8253-
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03086_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il y a donc lieu, en application de l'article R. 351-2 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme F au Conseil d'Etat.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00134_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 55 de la même loi : " A l'expiration de son détachement, et nonobstant les dispositions des articles 36 et 38, le fonctionnaire est () réaffecté dans l'emploi qu'il occupait avant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02484_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02515_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 4138-36 : « La mise en détachement prévue à l'article R. 4138-35 est prononcée par arrêté du ministre de la défense, (...), pour une durée maximale de cinq ans renouvelable,
Source officiellePage 15 sur 171