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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00293_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il soutient que : - La décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation par rapport aux dispositions des articles R. 411-4, R. 411-5, L. 421-2, R. 421-4 du code de l'entrée
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01929_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02495_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
l'article 47 du code civil. / Le demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02016_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00829_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
aux articles L. 411-1 à L. 411-3.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02018_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02142_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 410-5 du code de l'aviation civile, alors en vigueur : " Le conseil médical de l'aéronautique civile : / () 6° se prononce sur le caractère définitif des inaptitudes déclarées
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02508_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03363_20230210
10 février 2023
10 février 2023
, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / () / II.- Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01478_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00040_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02100_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00071_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L.111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; - elle méconnaît
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00921_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03225_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. " et aux termes de l'article L. 411-4 de ce code : " () / Le regroupement
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22223_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01783_20260205
5 février 2026
5 février 2026
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, désormais codifié à l’article L. 435-3 de ce code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02775_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 372-1 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01627_20240226
26 février 2024
26 février 2024
séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00952_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Et aux termes de l’article L. 412- 1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412- 3, la première délivrance d'une
Source officiellePage 15 sur 188