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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX01955_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il justifiait disposer d’une promesse d’embauche ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01047_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré E le président
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02593_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 423-23, L. 421-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait l'article 8 de la convention
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01206_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - c'est à tort que le préfet a mentionné dans son arrêté que le changement d'un titre de séjour " saisonnier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02055_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En vertu de l’article L. 421-3 de ce code, l’agrément est accordé aux assistants familiaux si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02685_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par exception à cette règle, l'article R. 421-3 du même code, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02073_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
temporaire " prévue à l'article L. 421-3, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-1 du code du travail ; () ". 7.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00729_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00756_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Toutefois, les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative sont inapplicables aux mesures prises pour l'exécution d'un contrat, ainsi que l'a depuis précisé l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05001_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04331_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Selon l'article L. 421-3 de ce code, à l'issue de l'instruction, le maire émet un avis motivé. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03136_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A ayant sollicité que sa situation soit examinée sur le fondement des dispositions des articles L.421-3, L.423-7, L.423-8 et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00475_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03083_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ; / (...). ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00761_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00135_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Conformément aux dispositions combinées de l'article R. 421-20, alors applicable, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01994_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession () d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02978_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03185_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00452_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellePage 15 sur 1357