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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00532_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00951_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00347_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
retirée si l'étranger avait été définitivement condamné sur le fondement de l'article 433-3 ou du deuxième alinéa de l'article 433-5 du code pénal.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03073_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal ; 2° L'étranger, titulaire de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00646_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. " En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01436_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - les dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02073_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00359_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il soutient que : La décision méconnaît les dispositions de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02100_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
et celles de l'article 47 du code civil ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05533_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ». 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04325_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 432-14 ".
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00303_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02323_20230217
17 février 2023
17 février 2023
du droit d'asile ; - il est également entaché d'un défaut d'examen au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est en
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00112_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles L. 435-1 et L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02231_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 432-1-1 du même code ; - il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - le préfet a
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01224_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L'arrêté du 31 mars 2023 pris pour application de l'article R.431-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile dispose : " Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02646_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01675_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article D. 431-7 du même code, applicable à la date de la décision attaquée : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21658_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 432-14.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00436_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
et LA n° 433.
Source officiellePage 15 sur 1155