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4 335 résultats pour « article 47 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT03410_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01392_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01467_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00894_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00991_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02978_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu l'article 47 du code civil, dès lors que l'examen documentaire de la police aux frontières ne permet

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02084_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

aux actes civils étrangers en vertu des dispositions de l'article 47 du code civil.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02540_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01180_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02141_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

définies à l'article 47 du code civil ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22398_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01277_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02057_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00632_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il résulte des dispositions de l’article 47 du code civil qu’en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger et pour écarter la présomption d’authenticité dont bénéficie

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01836_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02234_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03035_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01306_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00324_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01984_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle

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