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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25LY01760_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L’article 3 du même accord stipule que : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00925_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
titre de provision, la somme globale de 50 000 euros, représentant l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait d’accidents de service des 3 avril 2013 et 3 décembre 2019.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01522_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
20-4° du code rural, devenu l’article L. 123-3 (4°) du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01843_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur le cadre juridique du litige : 3. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01879_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur le cadre juridique du litige : 3. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01880_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur le cadre juridique du litige : 3. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01940_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur le cadre juridique du litige : 3. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01395_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Article 3 : Il est prononcé à l'encontre de l'EHPAD Sainte-Sophie une astreinte provisoire de 50 euros par jour s'il ne justifie pas, dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, avoir
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00708_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00453_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Ils demandent en outre qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du CHU de Bordeaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02207_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
C dans un délai de deux mois sur le fondement de l'article L. 480-1 du même code et de transmettre celui-ci au ministère public compétent, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05775_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Hors le cas où sa décision implique également des mineurs et où il peut dès lors être amené à accorder un délai pour prendre en compte l’intérêt desdits mineurs en application de l’article 3-1 de la convention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03717_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02876_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Article 3 : Le jugement n° 1802378 du tribunal administratif de Strasbourg du 28 juillet 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01295_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Article 2 : La somme de 50 928,38 euros que la communauté urbaine du Grand Reims a été condamnée à payer aux consorts B par le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 18 mars 2022
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00979_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. / (). " L'article R. 751-3 prévoit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00709_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur la responsabilité : 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00710_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 261 de ce code : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) / 3. (Biens usagés) : / 1° a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02437_20240215
15 février 2024
15 février 2024
la décharge de ces impositions et majorations ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00250_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
F. 3.
Source officiellePage 15 sur 668