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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02650_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - le refus de séjour : est insuffisamment motivé ; méconnaît l'article 47 du code civil en ce que son identité et sa date de naissance sont justifiées par les documents d'état civil
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02308_20250206
6 février 2025
6 février 2025
500 euros, au titre de la première instance, et la somme de 3 500 euros, au titre de l'instance d'appel, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03286_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
définies à l’article 47 du code civil. ».
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02277_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par une décision du 22 octobre 2020, cette autorité a déclaré irrecevable cette demande de naturalisation au titre de l’article 21-16 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01263_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
D’autre part, il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : « 1° Sur les litiges relatifs aux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02378_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01541_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01988_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00144_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
1343-2 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02284_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de verser à Mme C en sus de la somme de 1 500 euros allouée en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02852_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20518_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société civile immobilière Espaces Vins la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02972_20260217
17 février 2026
17 février 2026
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02763_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
de ces intérêts, et de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00119_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01043_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01056_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01588_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme B le versement de la somme de 500 euros à la SCCV Sowo sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01635_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
B le versement de la somme de 500 euros à la SCCV Sowo sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01637_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
A et Mme C le versement de la somme de 500 euros à la SCCV Sowo sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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