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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03184_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02699_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 542-1 et L. 542-2. ».
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02430_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03542_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00361_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00863_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 542-1 et L. 542-2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01575_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03397_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03398_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX03023_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Après avoir constaté des désordres affectant les baies vitrées de la résidence, l'EHPAD a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01364_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02527_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les dispositions de l'article R. 532-54 de ce même code, dès lors que le rejet définitif de sa demande
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02246_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 541-1 du même code : « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02692_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
389,21 euros hors taxe, dont 541 814, 83 euros hors taxe s'agissant du département de la Saône-et-Loire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00836_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mentionne que : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Le plan concourt, à l'échelle régionale, à l'atteinte des objectifs nationaux mentionnés à l'article L. 541-1. / () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01876_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La SCI Over Monte Carlo, anciennement dénommée SCI Jasmin, est propriétaire, sur le territoire de la commune de Beausoleil, d'un tènement composé des parcelles cadastrées section AE n° 366, 539, 540, 541
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01962_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Le service a également imposé la somme de 51 541 euros au titre de l'année 2013 et la somme de 32 366 euros au titre de l'année 2014 sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01305_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Selon L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06332_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
3 et d'annuler l'article 5 du jugement du 15 octobre 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser : - la somme de 542 616 euros au titre de l'assistance L tierce
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