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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02054_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
et d’appréciation au regard de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01419_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Article 2 : M. et Mme C verseront 1 000 euros à la commune de Douvaine et 1 000 euros à la SCCV 53 - 57 Bolliets au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00798_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02310_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03306_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B, qui n'a pas produit d'observations en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée par un courrier du 24 août 2022, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01940_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
chef d'établissement selon les modalités de l'article R. 57-7-64. " 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01528_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
qu'une entreprise, autre que celles mentionnées au I de l'article L. 13 AA, a opéré un transfert indirect de bénéfices, au sens des dispositions de l'article 57 du code général des impôts, elle peut demander
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01186_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02251_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02910_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04035_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il soutient que la proposition de rectification n° 2120 du 4 août 2017 n'est pas suffisamment motivée et méconnaît ainsi les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01503_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dont les dispositions ont été codifiées, à compter du 1er mai 2022, aux articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire : « Hors
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01527_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01626_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de l'avis du médecin intervenant dans l'établissement en application de l'article R. 57-7-73 du code de procédure pénale.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04257_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
août 2016, capitalisés à compter du 22 août 2017 et à chaque échéance annuelle (article 3), et rejeté le surplus des conclusions des parties (article 4).
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01968_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-66 de ce code : " Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01223_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05174_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision litigieuse : « La décision est motivée ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00711_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
R. 57-7-64.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00544_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il résulte de l'instruction que Mme D souffre, notamment, d'un syndrome du canal carpien droit, maladie relevant du C du tableau n° 57 de l'annexe II prévue à l'article R. 461-3 du code de la sécurité
Source officiellePage 15 sur 202