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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04517_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
, la décision en litige pouvait être légalement fondée sur les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01523_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02581_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elles soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a fait usage de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dès lors qu'elles n'ont jamais entendu se désister de leur demande et qu'il
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23976_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02173_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
ans ; () " Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03155_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
civil ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00954_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00118_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas réunies ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00700_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L'article L. 612-3 du même code dispose que " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02018_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pouvait être légalement pris sur le fondement du 2° de l'article L 611-1 du même code ; - les autres moyens invoqués par
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01132_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 371-2 du code civil ne peut qu’être écarté comme inopérant. 14.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00290_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'article R. 613-2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00471_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En septième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00054_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00675_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04154_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A en se fondant sur les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que sur celles du 2° de l''article L. 612-3 du même code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03341_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
par exception d'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02124_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03715_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et présente un caractère disproportionné.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00615_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officiellePage 15 sur 239