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Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03696_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01971_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

62 du code général des impôts.

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CAA

1ère Chambre

DCA_19VE02006_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00475_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. 15.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21602_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés. ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01600_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

R. 196-1 qu'au regard de l'article R.196-3 du code général des impôts au plus tard le 31 décembre 2018.

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CAA

Juge des référés

DCA_24MA02996_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01653_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01889_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; a condamné l'AP-HP à verser une somme de 1 000 euros à la CPAM de Paris au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02905_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Dans le cas d'un produit biocide déjà autorisé en vertu des articles 3 et 5 et sans préjudice des obligations imposées par l'article 12, l'autorité compétente peut accepter qu'un deuxième demandeur ou

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01476_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04820_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

R. 761-1 du code de justice administrative, et la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du même code.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02839_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Dans des cas à prévoir par la Commission sur la base de l'article 62, paragraphe 2, point h), les demandes d'aide et les demandes de paiement ou toutes autres communications, demandes ou requêtes peuvent

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE01889_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

Enfin, l'article R. 411-5 du même code dispose : " Pour l'application du 2° de l'article L '411-5, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01088_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Il résulte de l’instruction que l’administration a appliqué la majoration pour manquement délibéré prévue au a) de l’article 1729 du code général des impôts aux droits résultant de la remise en cause de

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06351_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 3.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01556_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 30 juin 2018 : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03561_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00151_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

1729 du code général des impôts.

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1 387 résultats pour « article 62 du Code des caisses d »

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