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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00523_20231005
5 octobre 2023
, qu'elle méconnaitrait les articles 1er, 23 et 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, ainsi que les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo de 1997 en ce qu'elle méconnaîtrait
ORCA_23NC00656_20231005
, qu'elle méconnaîtrait les articles 1er, 23 et 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, ainsi que les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo de 1997 en ce qu'elle méconnaîtrait
ORCA_23NC01438_20231017
17 octobre 2023
ORCA_23NC01460_20231005
ORCA_23NC01504_20231005
9ème Chambre
DCA_24PA05354_20260306
6 mars 2026
2, rejeté le surplus des conclusions à fin d’annulation de la demande de la Sarl Wipelec et, enfin, par son article 3, mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1
7ème chambre
DCA_24PA03097_20260305
5 mars 2026
Estimant que, en application de l’article 22 de la convention passée entre la France et le Brésil le 10 septembre 1971, de l’article 23 de la convention passée entre la France et la Turquie le 18 février
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01311_20230403
3 avril 2023
l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article
5ème chambre
DCA_23VE01883_20251211
11 décembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : D’une part, il résulte de la combinaison de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et des articles 23, 24 et 28 du décret du 7 novembre
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01152_20251023
23 octobre 2025
L’article L. 122-1 du même code dispose que : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
2ème chambre
DCA_24PA04952_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, dont l’article 209 étend le champ d’application à l’assiette de l’impôt sur les sociétés : « 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02108_20220721
21 juillet 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; / () ". 3.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03371_20220407
7 avril 2022
indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2 () ".
4ème chambre
DCA_24PA01882_20251114
14 novembre 2025
A... soutient avoir adressé au préfet de police une demande par courriel, le 10 octobre 2022, tendant à se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03150_20241023
23 octobre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête des sociétés SPP et TTS est rejetée.
DCA_22LY02667_20240715
15 juillet 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Juge des référés
DCA_24TL01904_20250410
10 avril 2025
du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), sur le fondement de l'article
1ère chambre
DCA_22TL21486_20240620
20 juin 2024
Ces auditions donnent lieu à l'établissement de comptes rendus d'audition. / L'enquête définie au présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt prévues aux articles L. 10 à L. 47
DCA_23NT02500_20250110
10 janvier 2025
Article 2 : La demande présentée en première instance par M. et Mme C tendant à la résiliation du contrat et leurs conclusions présentées en appel sont rejetées. Article 3 : Mme B C et M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01865_20260512
12 mai 2026
Le 23 mai 2014, elle a atteint la limite d’âge de son emploi et a bénéficié d’une prolongation d’activité de six mois pour carrière incomplète, jusqu’au 23 novembre 2014.
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