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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
1 février 2024
à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02159_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02978_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L'article 242 C de l'annexe II au code général des impôts prévoit : " I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01317_20240215
15 février 2024
15 février 2024
1583 du code civil, de parfaire la vente et de transférer à la société [Bowling du Hainaut] la propriété [des] parcelles " cadastrées AI 278, 331 et 363.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03410_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil courent à compter de la réception de la demande préalable
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00292_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00061_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 précité du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter la demande.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03064_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01669_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu : - le code de l'énergie ; - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01590_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
7 du code civil et par celles de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01618_20230209
9 février 2023
9 février 2023
d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03497_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
En application des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03811_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
du code de l’environnement et par l’article R. 512-14 du même code, sous réserve des dispositions du présent article. (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00981_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En ce qui concerne les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00926_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal
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