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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02165_20221124
24 novembre 2022
Aux termes des III à V du même article : " III. - A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au II et après expiration des délais prévus au IV et au V, l'usage retenu est un usage comparable à celui
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00319_20240319
19 mars 2024
Le V du même article précise que les mots " en continuité avec les agglomérations et villages existants " - qui remplacent les mots : " soit en continuité avec les agglomérations et villages existants,
Juge des référés
DCA_25PA03016_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00501_20230424
24 avril 2023
Enfin, selon les dispositions de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00005_20221205
5 décembre 2022
L. 121-8 du code de l’urbanisme et du III de l’article 42 de la loi susvisée du 23 novembre 2018.
1ère chambre
DCA_22TL21521_20240606
6 juin 2024
de l'article 885-0 V bis, le respect des conditions mentionnées au présent 1° s'apprécie au niveau de la société émettrice et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations. () "
DCA_21MA03816_20230109
9 janvier 2023
L. 121-8 du code de l’urbanisme et du PADDUC ; - le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - en jugeant que le
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00695_20221206
6 décembre 2022
Il soutient que : s'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
DCA_24MA01669_20260416
16 avril 2026
J..., Mme V... J..., M. Y... N..., M. H... E..., M. W... E... et Mme X... E... pris ensemble. Article 3 : M. M... versera la somme de 1 500 euros à M. A... AA..., Mme Q... AA..., M. I...
ORCA_25PA05761_20260311
11 mars 2026
des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, moyens que le requérant reprend en appel sans apporter aucun élément nouveau
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01464_20240222
22 février 2024
La SAS Basic-Fit II s'est acquittée, au titre des mois de janvier à avril 2019, de la contribution prévue à l'article 1613 quater du code général des impôts et désormais assimilée par le V de cet article
DCA_24LY03010_20260108
8 janvier 2026
d’asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et au
ORCA_25PA01654_20250926
26 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
ORCA_25PA03981_20251217
17 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, aux personnes mentionnées par le même article
ORCA_25PA05814_20260123
23 janvier 2026
O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00287_20230306
6 mars 2023
Toutefois, aux termes de l'article R. 522-8-1 : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA01454_20240722
22 juillet 2024
Toutefois, aux termes de l'article R. 522-8-1du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
ORCA_22TL22183_20230110
10 janvier 2023
DCA_24NT03655_20250127
27 janvier 2025
DCA_26PA01905_20260414
14 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
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