Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

à la situation des membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne ; la décision contestée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l

L. 251-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel

Elle soutient que : - les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution sont réunies ; - l'état du droit n'est pas conforme à l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale

de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 au regard des dispositions de l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 notamment ses articles 6 et 13 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

effectif, en méconnaissance de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l’objet d’une mesure d’éloignement sur le fondement de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 9.

B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dès lors qu'elle réside à Paris.

1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à l’

fonde sur l’obligation de quitter le territoire qui est elle-même illégale ; elle méconnaît les dispositions de l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; elle méconnaît les

L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et l'article 5 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; -les circonstances que le site ne soit pas conventionné pour

Il soutient que : - la décision de refus de séjour a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle