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3 802 résultats pour « article L 262-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02119_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article 260 du code général des impôts : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de

Source officielle

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03166_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts / () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00329_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01813_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

D É C I D E : Article 1er : Le montant de la condamnation prononcée par l’article 1er du jugement n° 2003032 du 14 mai 2024 est ramené de 262 282,50 euros à 13 382 euros.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00501_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

de l'article 268 du même code.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02685_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative alors applicable : " () II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01888_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00469_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 5.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01181_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

261 D du code général des impôts.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03028_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, du I de l'article 262 ter, de l'article 263, du 1° du II et du 2° du III de l'article 291 ; d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03974_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

262 ter du code général des impôts. 9.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02399_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02879_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En vertu du 2 du b de l’article 266 du même code, l’assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26PA02002_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

315 268 euros), l’administration fiscale a méconnu les dispositions des articles L. 123-12, R. 123-174, L. 123-22 alinéa 3 et L. 123-174 alinéa 2 du code de commerce en reconstituant le chiffre d’affaires

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01532_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes du 1 de l'article 266 du même code : " La base d'imposition est constituée : / a) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01977_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01520_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00906_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la société DW Promotion pouvait prétendre à l'application du régime de taxation sur la marge, prévu par l'article 268 du code général

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01159_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02085_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

compensation des dépenses exposées au titre des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire de l’allocation prévue aux articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles

Source officielle