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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01096_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
La décision contestée vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et mentionne que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01057_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, de l'article 37 et du premier paragraphe de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02530_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01147_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01692_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 542-1 et L. 542-2,du même code, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01458_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21900_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01352_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail (). ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03702_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu découlant du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05346_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05347_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01691_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
par l'huissier en application des articles A 444-31 et suivants du code de commerce.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01223_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
fondamentales ; -il méconnaît l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03211_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01325_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, d'un montant de 1 162 euros ; 3°) de mettre à la charge du CHI de Brignoles la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02785_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans un délai d'un mois.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00999_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21058_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 151-41 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02945_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles des articles L. 542-1 et L. 542-2 du même code, en ce qu'elle ne bénéficie pas d'une protection effective de la part
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00738_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L. 542-1 et L.542-2 du même code, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
Source officiellePage 15 sur 34