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Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01683_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

palmier centenaire identifié par le document comme un arbre remarquable, d’autre part, en ce qu’il ne comporte pas la pièce visée à l’article R. 431-31 du même code pour autoriser la démolition de la construction

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00341_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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1ère Chambre

DCA_21NT03484_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02315_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce. (). ".

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1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00693_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

L. 752-6 du code de commerce.

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00705_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03809_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle

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4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02758_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

juin suivant, conformément à l’article R. 752-35 du code de commerce.

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2ème chambre

DCA_24TL00408_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe. (). " Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant

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1ère Chambre

DCA_21NT00923_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

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2ème Chambre

DCA_22NT02972_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

, générant 2 145 mètres carrés de surface de plancher, sur un terrain situé 57, rue de Nantes à Treillières et cadastré à la section AH sous les n°s 134, 225, 138, 143, 133, 224, 132, 228, 135, 226 et

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4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01974_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA00759_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

% prévue par le a) du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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2ème chambre

DCA_23PA01985_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la vérification sur place des livres et documents mentionnée à l'article L. 52 précité débute à la date à laquelle le vérificateur commence à

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3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02926_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 204 A du code général des impôts : « 1.

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Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02856_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

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Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03322_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

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1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01564_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

L. 752-6 du code de commerce.

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2ème Chambre

DCA_20VE02520_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Aux termes de l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9

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