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R. 752-7 du code du commerce ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce ; - s'agissant de l'aménagement du territoire

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02490_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02465_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02467_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00288_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00706_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00562_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Le délai de recours contentieux d’un mois, tel que mentionné par l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a donc commencé à courir à compter du 3 décembre

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01919_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01920_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04367_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02244_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Il soutient que : - les condamnations prononcées par le jugement attaqué à l'encontre des sociétés requérantes violent l'article L. 622-22 du code de commerce ; - le tribunal s'est fondé sur des moyens

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00362_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

Dès lors, la demande de cette dernière ne pouvait entrer dans le champ des dispositions du 7°) de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01974_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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