Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00050_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de l'article 109 1 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01036_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
et par suite comme des sommes non déductibles des valeurs d'actif pour l'application des dispositions précitées de l'article 38 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01625_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02528_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ONIAM le versement d'une somme de 1 500 euros à verser aux requérants, en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01891_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02319_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01594_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00735_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01532_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02565_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20543_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
mettre à la charge de la commune de Muret une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01945_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
) d'annuler le jugement du 10 juin 2025 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02541_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01796_20240215
15 février 2024
15 février 2024
la restitution partielle de ces droits ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00833_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00064_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02718_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01759_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () d.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02357_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00871_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 15 sur 120