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Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00730_20230330

30 mars 2023

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

6ème Chambre

DCA_23PA01409_20230620

20 juin 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au préfet.

4ème chambre

DCA_23NT01974_20241213

13 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02127_20240418

18 avril 2024

800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24TL01853_20241112

12 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous

3ème Chambre

DCA_21VE00377_20230223

23 février 2023

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

3ème Chambre

DCA_21VE00378_20230223

23 février 2023

1ère Chambre

DCA_21NT03701_20230414

14 avril 2023

) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_22PA02389_20230411

11 avril 2023

L. 1224-1 du code du travail.

8ème chambre

DCA_22PA02391_20230411

11 avril 2023

L. 1224-1 du code du travail.

8ème chambre

DCA_22PA02392_20230411

11 avril 2023

L. 1224-1 du code du travail.

8ème chambre

DCA_22PA02394_20230411

11 avril 2023

L. 1224-1 du code du travail.

8ème chambre

DCA_22PA02399_20230411

11 avril 2023

L. 1224-1 du code du travail.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01011_20230207

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige :"Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir

3ème chambre

DCA_24TL01026_20260218

18 février 2026

400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

4ème chambre

DCA_20TL04719_20221020

20 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_20VE01263_20220510

10 mai 2022

En second lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00698_20250506

6 mai 2025

A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son conseil peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75