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mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01718_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Par suite, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que ce jugement ne serait pas signé en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03523_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

L. 741-2 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01865_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

L. 541-4-2 du code de l’environnement précitées.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02349_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Toutefois, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01387_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et aux dispositions des articles L. 6362-10, R. 6362-3 et R. 6362-4 du code du travail ; la circonstance qu'elle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04421_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03776_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21281_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

1729 D du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00070_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00263_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 743-3 du même code. ".

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03611_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

Sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03270_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_18DA00364_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

Conformément au II de cet article 124 et à l'article L. 4316-4 du même code, cette taxe est composée de deux éléments calculés en fonction, d'une part, de la superficie de l'emprise au sol des ouvrages

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01929_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00002_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

026 euros ; 4°) de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02207_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Il soutient que : l’ordonnance est irrégulière en ce qu’elle ne comporte pas la signature requise par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; elle est irrégulière en ce qu’elle est fondée

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01887_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

L. 541-4-2 du code de l’environnement précitées.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00316_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

L'article R.*771-4 du même code dispose : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02990_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Ils soutiennent que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière faute d'avoir visé leur mémoire en réplique, produit le 28 octobre 2022, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article R. 741-2 du code

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