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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00906_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ils méconnaissent manifestement les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01556_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Article 4 : L'indemnité forfaitaire de gestion que la communauté de communes de La Terre des 2 Caps a été condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois est portée à 1 114 euros
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20326_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L'article L. 1111-3-2 du même code dispose : " I. " L'information est délivrée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et par les centres de santé :/ 1° Par affichage dans les lieux de
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00475_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de la Manche une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00006_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
5.1 a) de la directive 2003/119/CE ; - la décision portant refus de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01030_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00943_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
la métropole Aix-Marseille-Provence soit condamnée à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et lui verse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00289_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
M. et Mme C la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00820_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
contestée devant la juridiction administrative ; - 2° des décisions du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie : dès lors que les dispositions de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01528_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont financés par : () / 2° Un forfait global relatif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01526_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont financés par : () / 2° Un forfait global relatif
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04732_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
DECIDE : Article 1er : Les sommes que G de H et la société Relyens Mutual Insurance ont été condamnés à verser sont portées de 2 000 à 3 111 euros pour la part correspondant aux préjudices de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02243_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06042_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
en déclaration de jugement commun la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault ; 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00811_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
111 du même code. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00812_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
111 du même code. 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00892_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01640_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date des faits litigieux : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et demande que le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts soit substitué au 1° du même article comme fondement légal de l’imposition dans
Source officiellePage 15 sur 106