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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03028_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03029_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
G la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03033_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D a somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04521_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03914_20240205
5 février 2024
5 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00643_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M. C soit mise à la charge l'État.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02724_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03973_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01096_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
du 12 septembre 2018 de la commune de Rémire-Montjoly ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Rémire-Montjoly une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01516_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00765_20240205
5 février 2024
5 février 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02422_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Ainsi qu'il a été exposé au point 1, par un jugement n° 2400989 du 12 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02368_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Dès lors, en l'absence de délibération expresse du conseil municipal optant pour l'application des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme, les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02796_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
500 euros, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03132_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02839_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02206_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1331-29-1 du code de la santé publique applicable en l’espèce, codifié depuis à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03711_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00673_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 751-4-1 du code de justice administrative : « (…) la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01940_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
E sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
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