CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Juge des référés

ORCA_24BX02341_20241113

13 novembre 2024

de l'Union européenne et des articles 13 et 16 de la charte sociale européenne et en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit

Juge des référés

ORCA_24NT01050_20241122

22 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de

Juge des référés

ORCA_24NT01051_20241122

22 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02926_20230525

25 mai 2023

D la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DCA_22PA04038_20240116

16 janvier 2024

; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur l'arrêté du 13 juillet

2ème chambre

DCA_22TL22614_20241126

26 novembre 2024

Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00573_20231020

20 octobre 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24MA00674_20241112

12 novembre 2024

R. 741-12 du code de justice administrative et 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 de ce même code.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01224_20241105

5 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de la Guyane du 18 avril 2024 est annulé. Article 2 : L'arrêté du 13 mars 2023 du préfet de la Guyane est annulé.

6ème Chambre

DCA_22PA02204_20240521

21 mai 2024

de l'article R. 711-3 du même code, le rapporteur public ayant, le 15 février 2022, modifié le sens de ses conclusions, qu'il avait mis en ligne la veille, sans qu'il n'en ait été informé ; - le tribunal

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02653_20240405

5 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02733_20260129

29 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00102_20260220

20 février 2026

Par une lettre du 13 janvier 2026, l’EURL H-Secure a été invitée, en application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments en vue de compléter

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02912_20231020

20 octobre 2023

Il relève appel de l'article 4 de l'ordonnance du 13 juin 2023, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande sur ce point. 2.

Juge des référés

ORCA_25PA00304_20250520

20 mai 2025

1° et 2° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux motifs qu'elle a refusé la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 du

Juge des référés

DCA_25VE01159_20251218

18 décembre 2025

Par un jugement n° 2408274 du 13 mars 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, M.

9ème Chambre

DCA_22PA03127_20230630

30 juin 2023

11 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle méconnaît également l'article R. 434-7 du code de la sécurité intérieure ; - il n'a commis aucune faute personnelle ; - elle a été prise en violation

Juge des référés

DCA_25NT01042_20250523

23 mai 2025

R. 811-15 et suivants du code de justice administrative.