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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01534_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
L. 313-11, et des articles L. 313-10, L. 313-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04996_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04648_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes, d'une part, de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 435-1 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02804_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 311-1 et R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00694_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 313-5 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale d'orientation de l'agriculture et les commissions prévues aux articles R. 313-3
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC00724_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03287_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. () " et aux termes de l'article R. 311-5 du même code : " Les cours
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00296_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00236_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
En 2014, la requérante a présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02857_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00865_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
d'erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article, son identité étant établie par les actes d'état civil produits ; - elle méconnaît l'article L. 313-11, 2 bis du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01461_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Selon l'article R. 311-12-1 de ce même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02987_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00657_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01167_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
D. 312-11 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01966_20230203
3 février 2023
3 février 2023
libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02420_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02898_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B. 5.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-14 dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 () peut être délivrée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21713_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00944_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 521-3 du même code ; - il méconnaît les stipulations de l'article
Source officiellePage 15 sur 695