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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00899_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
) de mettre à la charge de la commune de Laragne-Montéglin la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02036_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01232_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04420_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
-1, L. 1614-2, L. 1614-3 et L. 1614-4 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00078_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'autre part, l'article R. 811-7 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 470-2 du code de commerce, mais encore tout au long de celle-ci.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00738_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02044_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
le montant des préjudices économiques subis ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01947_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
le montant des préjudices économiques subis ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE03723_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
à la somme de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD Jules Fossier une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04585_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 470-2 du code de commerce : " () II. - La décision mentionnée à l'article L. 470-2 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02573_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00513_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02491_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
impôts et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1728-1de ce même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02561_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00734_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00475_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il ne peuvent qu'être écartés comme inopérants eu égard à l'office du juge d'appel. 3.
Source officiellePage 15 sur 79