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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03399_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient que : - la minute du jugement attaqué ne comporte pas l'ensemble des signatures prescrites par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ce jugement est insuffisamment
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01523_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en l’absence des signatures mentionnées à l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision portant refus de délivrance de titre de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00872_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
R. 741-7 du code de justice administrative, a été respectée ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il est entaché d'inexactitude matérielle des faits.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00244_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il soutient que : - le jugement en litige est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00676_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - eu égard à la durée et aux conditions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04251_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, il ne comporte aucune signature ; - les sommes que
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20998_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02246_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 761 1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : le jugement ne comporte pas les signatures exigées par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; l’arrêté en litige
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04203_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il soutient que : - il n'est pas établi que le jugement attaqué comporte les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'erreur de droit, d'erreur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01050_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le mémoire en défense de E est irrecevable
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01892_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Mme C soutient que : - le jugement n'est pas signé en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le refus de séjour est entaché d'incompétence ; il méconnait l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00797_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que : - s'agissant de la régularité du jugement : - le jugement du 20 janvier 2022 ne comporte pas les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01723_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " () la minute est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02258_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00135_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs (…), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00982_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, et non de l'article R. 741-1 comme mentionné par une erreur de plume par la requérante: " Dans les tribunaux administratifs [] la minute
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01961_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il soutient que : - le jugement en litige est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il n'est pas établi que
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00863_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute de comporter les signatures prévues par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision contestée est entachée de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01025_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que : - le jugement est régulier dès lors que la minute du jugement respecte les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le projet de pisciculture n'est
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01822_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée n'est pas signée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le juge des référés a rejeté
Source officiellePage 15 sur 295