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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01565_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00115_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'arrêté litigieux vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 511-1-I du
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03737_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Par un arrêté du 1er août 2019 pris sur le fondement des dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à la procédure dite de "péril ordinaire",
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03412_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02443_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02834_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01669_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutient qu’il n’apparaît pas manifeste que son projet porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et notamment aux paysages et au patrimoine ainsi qu’à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01303_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02026_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 10.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01871_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
6-4 de l'accord franco-algérien et que la décision attaquée méconnait les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00361_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision méconnaît les dispositions du 2° et du 4° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04201_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Indépendamment de l'énumération donnée par l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers, applicable en l'espèce, qui ne peuvent faire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01723_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02390_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01534_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
D'autre part, il résulte de la combinaison de l'article L. 311-1, du I de l'article L. 511-1, des articles L. 511-4, R. 311-1 et R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Enfin, aux termes du I de l'ancien article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02950_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par une décision du 14 novembre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01534_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions de l'article L. 511
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04376_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
internationale des droits de l'enfant ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03875_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article R. 511-1 du même code : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence
Source officiellePage 15 sur 460