Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00867_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01888_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00619_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté n’a pas été précédé de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration et à l’article L. 432
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00842_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Ils soutiennent que : - le permis de construire en litige respecte la loi " littoral " et le projet est conforme aux dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, dès lors que la parcelle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00340_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 121-4 de ce code : " Tout citoyen de l'Union européenne () ou les membres de sa famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article L. 121-1 ou
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation : " Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. / Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01621_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
B, a annulé l'arrêté du 12 août 2022 au motif qu'il avait été pris en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00481_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En outre, selon les dispositions de l'article L. 600-12 du même code : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01511_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02196_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le terrain d'assiette est insusceptible d'être rattaché aux systèmes d'exploitations locaux au sens de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02244_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il résulte des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans leur version issue du I de l'article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, que l'autorité administrative chargée de se
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00338_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle dès lors que, en application des articles L. 121-1 à L. 121-1-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02042_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que ce projet ne méconnaît pas les dispositions précitées de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04728_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il est constant qu'il constitue ainsi un village au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, telles que précisées par le PADDUC.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00447_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
le 25 février 2022, la préfète de la Somme demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Pendé du 25 avril 2019 ; Elle soutient que le projet méconnaît l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01237_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; () / 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; (). " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01606_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit au regard des dispositions du 2° de ce même article L.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00222_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 26.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04037_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L. 121-13 du code de l'urbanisme et le schéma de cohérence territoriale du pays de Saint-Brieuc ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ; - la décision
Source officiellePage 15 sur 571