CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA06095_20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00239_20230605
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 4.
1ère chambre
DCA_20PA01234_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00062_20240930
30 septembre 2024
L. 171-11 de ce code prévoit que : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 3.
5ème chambre
DCA_23NT02983_20260324
24 mars 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement, combinées avec celles de l’article L. 171-6 du même code, que lorsque l’inspecteur des installations classées a
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01342_20260327
27 mars 2026
Par un arrêté n° 749 du 19 avril 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a, sur le fondement des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement, suspendu le fonctionnement de cette installation jusqu
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00425_20220705
5 juillet 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête présentée par M. et Mme C est rejetée.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00228_20231025
25 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter
3ème chambre
DCA_21PA05346_20220419
19 avril 2022
604,18 euros, cette somme ne correspond pas à la totalité des sommes dues puisqu'au 23 mars 2021, il était dû la somme de 172 460,57 euros au seul M.
1ère Chambre
DCA_20VE02233_20220510
10 mai 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales : " Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de
2ème chambre
DCA_23PA04080_20250219
19 février 2025
Sur l'amende prévue à l'article 1732 du code général des impôts : 14.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
Le règlement (CE) n° 555/2008 du 27 juin 2008 pris pour son application, prévoit en son article 17 que " sont admissibles les dépenses relatives : a) à la construction, à l'acquisition, y compris par voie
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
1729 et 1737 du code général des impôts, l’administration méconnaît le principe de proportionnalité des sanctions et la règle du non bis in idem ; - les dispositions du c de l’article 111 ne peuvent
DCA_23PA05157_20250219
1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.
DCA_22BX01414_20240425
25 avril 2024
Il soutient que : - le préfet n'était pas fondé, au titre de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, à consigner la somme de 917,78 euros correspondant au solde de la facture établie par la société
DCA_23PA03511_20250416
16 avril 2025
Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
1729 et du IV de l'article 1736 du code général des impôts.
DCA_24TL03241_20260416
16 avril 2026
L. 411-2 du code de l’environnement, sur le fondement des dispositions de l’article L. 171-7 du même code ; - compte tenu de la non-conformité de ces installations aux dispositions des articles L. 411
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00211_20221207
7 décembre 2022
de santé (ARS) Occitanie a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie, exploitée par l'Eurl " Pharmacie de la Grand Rue " au 189, Grand Rue à Alès, dans un nouveau local situé sur la commune au 173
ORCA_22TL00243_20221207
Page 15 sur 217