8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

En troisième lieu, aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé

telle que protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, par l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et, d'autre part, la limitation du type de garanties acceptables méconnaît le principe de l'égalité devant la loi prévu par les

1er de la Constitution du 4 octobre 1958 qui affirme le caractère indivisible de la République, à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui proclame le principe d'égalité

et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, entre le poly-pensionné sédentaire et celui qui aura fait le choix de s'établir hors de France ; aucun motif d'intérêt général

consacré par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que l'autorité de la chose jugée

de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Aux termes des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, car ces dispositions interprétées en ce sens qu'elles ouvrent à la CDVLLP une simple faculté de réexamen des coefficients de localisation

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, car ces dispositions interprétées en ce sens qu'elles ouvrent à la CDVLLP une simple faculté de réexamen des coefficients de localisation

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

La propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation

des libertés fondamentales et par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d

158 du code général des impôts est contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la procédure est irrégulière

est contraire à l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 2°) de transmettre cette question au Conseil d'Etat ; 3°) de sursoir à statuer dans l'attente de la réponse du Conseil d'Etat