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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01865_20230330
30 mars 2023
Sur la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 11.Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de
2ème Chambre
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 111-26 du même code : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01145_20230622
22 juin 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme.
DCA_19MA02439_20221013
13 octobre 2022
111-2 du code de l'urbanisme en s'abstenant de refuser le permis de construire demandé ; - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l'illégalité du projet au regard des dispositions de l'article
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00697_20220504
4 mai 2022
B le permis sollicité méconnaissait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au motif que les bovins de l'exploitation de M.
DCA_21BX02389_20230112
12 janvier 2023
L. 111-3 du code de l'urbanisme remis en vigueur dès lors qu'il ne s'implante pas dans une partie urbanisée de la commune de Bazas ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme
DCA_21LY00209_20221108
8 novembre 2022
celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.
DCA_23MA00722_20241219
19 décembre 2024
L. 421-6 du code de l'urbanisme, et que les substitutions de motifs tirées de ce que le projet méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que les articles L. 111
DCA_19MA05543_20230323
23 mars 2023
R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du même code et l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments
DCA_23BX00844_20251002
2 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article N11 du règlement de la zone N du PLU de la commune de Vérac : « Conformément à l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme, les dispositions de l’article R. 111-21 dudit
4ème chambre
DCA_21TL00865_20231005
5 octobre 2023
4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître
Juge des référés
ORCA_24TL00616_20241023
23 octobre 2024
1977 sur l'architecture et notamment le projet architectural ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme compte tenu des caractéristiques du chemin de
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02550_20231201
1 décembre 2023
de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme ; - le refus de permis de construire était justifié en application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le refus de permis de construire
DCA_20MA01531_20220623
23 juin 2022
Il a alors considéré que le projet ne respectait pas les dispositions de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Carnoules et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme de même
DCA_21LY04260_20221018
18 octobre 2022
Ils soutiennent que le projet autorisé par l'arrêté municipal en litige méconnaît l'article U 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bourgoin-Jallieu et celles de l'article R. 111-27
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03239_20251016
16 octobre 2025
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; – il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en raison du risque de retrait et de gonflement des argiles et de la réalisation d’emplacements de stationnement
DCA_21BX00753_20230426
26 avril 2023
Aux termes de l'articles L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être
DCA_20LY02106_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être
DCA_23MA00016_20230928
28 septembre 2023
3.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis délivré méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
1ère chambre
DCA_21PA05033_20220428
28 avril 2022
R. 111-5 du code de l'urbanisme, reprises à l'article 3 de la section 2 du plan local d'urbanisme ; - méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que la construction va générer un trafic
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