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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
Il en résulte également que, depuis, 2009, son capital est détenu par un associé unique, personne physique.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02564_20221003
3 octobre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas un retrait d'habilitation relevant de la compétence de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, mais une sanction administrative
7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
ont décidé, au terme d'une assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 23 octobre 2017, la dissolution anticipée ainsi que la mise en liquidation amiable puis, au terme d'une assemblée générale
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03160_20231006
6 octobre 2023
générale autorisant le président de l'association Horizons Solidarités à interjeter appel.
6ème Chambre
DCA_21PA03587_20231107
7 novembre 2023
Le 6 juin 2020, lors de la réunion de l'assemblée générale du conseil des chefs de clan, cette candidature a été approuvée.
1ère Chambre
DCA_22VE00223_20240131
31 janvier 2024
Pour contester cette qualification, les requérants produisent un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire, en date du 25 août 2014, qui indique que les associés ont décidé la transformation de
DCA_23NC03623_20260217
17 février 2026
B..., conclut à ce que son intervention soit admise et s’associe aux conclusions de M. B....
DCA_23NC03624_20260217
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01076_20230302
2 mars 2023
La SAS SLH a décidé, lors de l'assemblée générale ordinaire du 30 décembre 2011, de distribuer des dividendes, d'un montant de 414 000 euros, à son unique associé, M.
2ème chambre
DCA_21PA03651_20220629
29 juin 2022
L'article L. 223-31 du code de commerce dispose que : " L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre ".
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03262_20220602
2 juin 2022
générale de la SCI Cambaie.
DCA_24NT01576_20241224
24 décembre 2024
générale de la société Acor Saint-Nazaire daté du 14 mai 2018 décidant la rémunération des dirigeants versée au titre des exercices 2015 et 2016 et le procès-verbal d'assemblée générale daté du 23 juillet
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00119_20231012
12 octobre 2023
générale.
DCA_23LY01217_20250206
6 février 2025
en compte dans le calcul du taux de rendement interne global du projet pour chacun des associés ; - la participation de la SAS CESR 69 au financement du bien immobilier à la place des autres associés
DCA_23LY01218_20250206
dans le calcul du taux de rendement interne global du projet pour chacun des associés ; - la participation de la SAS CESR 69 au financement du bien immobilier à la place des autres associés aurait
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02101_20260324
24 mars 2026
Cette part fixe peut également inclure les coûts correspondants à un nombre minimal de levées ou à un volume minimal de déchets ménagers et assimilés.
DCA_22LY01413_20230223
23 février 2023
L'article L. 132-7, anciennement L. 121-4, de ce code prévoit notamment que l'Etat est associé à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme. 8.
4ème chambre
DCA_23TL01652_20251023
23 octobre 2025
Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article 2 des statuts de l’association appelante : « L’association a pour objet de mener à bien toutes actions de nature à préserver la qualité de vie
DCA_23LY03557_20240919
19 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
DCA_22LY00926_20240201
1 février 2024
de 482 parts, décidée par l'assemblée générale de la société du 20 janvier 2016.
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