La circonstance que l'étage de l'immeuble serait situé en retrait de la voie est sans incidence sur la conformité du projet au regard de la règle d'implantation prévue par les dispositions précitées du

conseil et de formation spécialisée dans le domaine de la facilitation, c'est-à-dire l'animation de groupe et l'aide d'un groupe à comprendre ses buts communs et à l'accompagner pour s'organiser et atteindre

d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2021 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

du maire de Montigny-lès-Cormeilles rejetant sa demande de permis de construire enregistrée sous le numéro 09542420S0007 en vue de la démolition de constructions existantes et de l'édification d'un immeuble

C a alors fait l'acquisition, en novembre 2009, d'une troisième parcelle attenante et a envisagé la construction d'un ensemble immobilier comprenant 18 logements destinés à la location et une maison individuelle

demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le maire de Montreuil a refusé de lui délivrer le permis de construire, après démolition de l'existant, trois immeubles

l'implantation ou le gabarit de l'immeuble. ". 12.

Par suite, le grief tiré de ce que le législateur aurait porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre est dépourvu de caractère sérieux.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 151-29 du code de l'urbanisme : " Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. "

Elle soutient que : - le rapport d'expertise amiable n'a pas été établi de façon contradictoire et ne peut ainsi fonder à lui seul une condamnation ; - aucune impropriété à destination ni atteinte

plus fréquentes des immeubles (+ ou - 2m) ", il n'impose pas au pétitionnaire de mesurer précisément la hauteur de chacun des immeubles voisins.

d'être utilisée en tant que telle pour un usage quelconque sans qu'il soit nécessaire à cette fin d'y réaliser un immeuble neuf au sens de la définition exposée au 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI

La présidente de la cour a désigné M.

de la menuiserie et de la devanture ne sont pas de nature à porter atteinte au monument protégé.

également, à proximité immédiate, un immeuble aux volumes semblables à destination de bureaux ainsi que diverses autres constructions dont des hangars commerciaux.

Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l’attestation du pétitionnaire qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 cité ci-dessus

Il résulte de ces dispositions que les permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 précité.

Aux termes du VIII de ce règlement, intitulé « définitions » : « Destinations des locaux (…) / Pour la détermination de la destination d’un ensemble de locaux présentant par leurs caractéristiques une

Elle a effectué directement des versements d'un montant de 144,10 euros pour les travaux effectués sur les autres immeubles.

125 ° ; et depuis Lusseray ce seuil est déjà atteint dans l’état initial ; c’est au prix d’une erreur d’appréciation que la préfète a estimé que les éoliennes portaient atteinte à certains éléments du