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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00399_20250619
19 juin 2025
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, faute de l'avoir informée qu'elle bénéficiait du droit de se taire à tous les stades de la procédure disciplinaire et notamment lors de l'audition
8ème chambre
DCA_22PA05498_20240304
4 mars 2024
Par suite, l'agression survenue le 25 janvier 2021 dont l'employeur a eu connaissance dès le 27 janvier 2021 et qui a donné lieu à une enquête interne qui s'est terminée le 9 février 2021 ne peut plus
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00995_20230919
19 septembre 2023
B soutient qu'il n'a pas été auditionné, ni invité à présenter ses observations au cours de cette nouvelle enquête, cette affirmation est cependant inexacte dès lors qu'il ressort d'un courriel daté du
DCA_21LY02456_20221220
20 décembre 2022
Rien à cet égard n'imposait aux enquêteurs d'entendre toutes les personnes susceptibles de témoigner en sa faveur ou en sa défaveur ou de procéder à des confrontations, leur absence étant à elle seule
6ème chambre
DCA_22NT00848_20231017
17 octobre 2023
sorte qu'il s'est empêché de les rattacher à un harcèlement moral ; - le tribunal n'a pas davantage tenu compte de la circonstance qu'il a été pris à partie par sa hiérarchie pour avoir, lors de son audition
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01604_20231130
30 novembre 2023
fait l'objet de deux mesures d'éloignement le 18 décembre 2018 et le 12 janvier 2021 qui l'identifient également comme un ressortissant albanais et qui n'a pas contesté les mentions du procès-verbal d'audition
2ème Chambre
DCA_22NT00094_20230802
2 août 2023
été sollicités par son ex-époux afin de corriger l'erreur qui entachait la première série de jugements supplétifs en tant que ceux-ci la mentionnait à tort aux côtés de son ex-époux parmi les deux témoins
DCA_24DA00188_20250212
12 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'inspectrice du travail a, au cours de son enquête contradictoire, procédé à l'audition de M.
DCA_23DA01327_20240604
4 juin 2024
l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération le fait qu'il ait témoigné
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03457_20231107
7 novembre 2023
Cette commission peut auditionner un élève qui a le droit d'être accompagné d'un représentant pénitentiaire de son choix. () ".
DCA_22DA02406_20230606
6 juin 2023
Par décision du 26 septembre 2022, cette demande a été rejetée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, après audition de celle-ci en procédure accélérée.
DCA_22DA02407_20230606
DCA_22BX02554_20230530
30 mai 2023
C, relaté ses observations lors de son audition et fait mention des éléments relatifs à sa situation administrative et personnelle, ne se serait pas livrée à un examen particulier de sa situation.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00361_20251216
16 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que ces auditions font état, de manière concordante, de ce que M.
DCA_20NC00660_20220505
5 mai 2022
Toutefois, il ressort des documents établis par l'administration, notamment d'un compte rendu d'audition du 30 juillet 2007, que les services du consulat général de France à Abidjan ont reçu, le 2 juillet
DCA_21LY02487_20230406
6 avril 2023
Or, il apparaît que lors de son audition durant l'enquête interne diligentée par la société à la suite de ces témoignages, une salariée intérimaire a déclaré que le directeur des ressources humaines l'avait
3ème chambre
DCA_23PA02579_20231128
28 novembre 2023
l'inspectrice du travail n'est pas entachée d'un défaut de respect du contradictoire, dès lors que le salarié a été mis à même de prendre connaissance de tous les éléments de l'enquête lors de son audition
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00619_20221215
15 décembre 2022
territoire français depuis 2016 avec son épouse et leurs trois enfants, dont le plus jeune est né en France en 2019, qu'il dispose d'une promesse d'embauche, a suivi des cours de langue française et témoigne
2ème chambre
DCA_22TL20756_20230425
25 avril 2023
Par ailleurs, nonobstant la présentation d'une promesse d'embauche en qualité d'ouvrier polyvalent, les autres éléments versés au dossier ne permettent pas de témoigner d'une intégration particulière de
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01623_20230731
31 juillet 2023
accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne
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