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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL01088_20251218
18 décembre 2025
Ils soutiennent que : - la demande d’expertise ne présente aucune utilité dès lors que la créance qu’ils revendiquent est prescrite par la loi du 31 décembre 1968 en raison de dommages constatés sur le
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00667_20241017
17 octobre 2024
le développement de ses sociétés, et que le montant de ces frais est équivalent à celui du loyer du logement qu'il a occupé à Moreuil lors de la reprise de la société en 2013 et qui avait été pris en
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02220_20251113
13 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DCA_25VE00470_20250717
17 juillet 2025
Les experts sont désignés par le président de la cour administrative d'appel pour une durée de trois ans renouvelable, après avis de la compagnie d'experts auprès de la cour ou, à défaut, de tout autre
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01512_20221026
26 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_23VE01750_20250318
18 mars 2025
DCA_20DA01334_20220616
16 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03940_20231228
28 décembre 2023
Il soutient que : - il n'a commis aucune faute dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
DCA_20BX02589_20221109
9 novembre 2022
A est irrecevable dès lors qu'elle a été présentée au-delà du délai raisonnable d'un an ; - les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02434_20231205
5 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_22NT01453_20231031
31 octobre 2023
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02672_20221205
5 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; - le code de justice administrative.
ORCA_24LY02569_20250612
12 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04169_20240118
18 janvier 2024
DCA_22LY03673_20230322
22 mars 2023
Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable dès lors que les décisions tacite puis expresse ont la même portée ; - la créance est non sérieusement contestable, dès lors que
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01077_20240625
25 juin 2024
DCA_23LY02169_20250205
5 février 2025
Elle soutient que : - elle occupait un emploi permanent, dès lors que ses engagements successifs ont excédé la limite de deux ans prévue par l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 ; - le délai
ORCA_24VE01886_20260203
3 février 2026
jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi
DCA_21LY04106_20230921
21 septembre 2023
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02792_20240206
6 février 2024
, comme l'a jugé le tribunal, et que les autres moyens ne sont pas fondés.
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