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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par un acte du 12 juillet 2016, cette société a levé l'option d'achat prévue par le contrat de crédit-bail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02999_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
La société SIAB a présenté le 28 septembre 2018 une demande de permis de construire, affichée en mairie le 3 octobre suivant, portant sur la construction d’un immeuble de bureaux, de locaux d’activités
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de tous et a été menée régulièrement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02483_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
; - le projet méconnaît l'article UE 4-3 du règlement du plan local d'urbanisme, opposable en cas de construction nouvelle, dès lors que le pétitionnaire n'a pas prévu un emplacement destiné à assurer
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01982_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il s'ensuit que le tribunal administratif n'a pas, en l'espèce, excédé sa compétence en retenant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction qu'aucun contrat de bail n'a été établi pour l'occupation dudit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00596_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 14 juin 2021 par lequel le maire de Vénissieux a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réhabilitation et la surélévation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT04089_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
A E et Mme B C, représentés par la SELARL Earth Avocats, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le maire de Mamers a délivré à la société FPGDIS un permis de construire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00186_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle a d'ailleurs, à ce titre, obtenu des remboursements de la taxe ayant grevé les travaux de construction, pour un montant total de 77 687 euros en juin et juillet 2006.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01403_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
commis une erreur d'appréciation en les prenant en compte ; - elle n'a commis aucune manœuvre frauduleuse ; l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 111-19-16 du code de la construction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00684_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03671_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par acte du 22 octobre 2012, la SA CM-CIC Lease, venue aux droits de la SA Solybail, a cédé à la SCI La Catalane l'ensemble immobilier faisant l'objet du crédit-bail.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03914_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - l'évaluation foncière n'a pas tenu compte de la cession partielle de propriétés intervenue entre les sociétés avec lesquelles elle a conclu des contrats de crédit-bail pour la construction
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00246_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En outre, aux abords immédiats du projet, rue de la Palestine et boulevard de la Duchesse A, plusieurs constructions sont protégées aux mêmes titres et appartiennent à la même zone UP.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01427_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
sur l'immeuble en litige à la suite d'un sinistre en provenance du 2ème étage côté droit de l'escalier A où un effondrement du plancher de la salle de bain a été constaté et a préconisé, notamment, de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration, constatant que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01357_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le maire de Beaufort a délivré un permis de construire à la société 3M Construction et l'arrêté du
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00708_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
été pris en violation du principe d'impartialité, dès lors qu'il porte sur une construction prévue sur une parcelle appartenant au maire de la commune, et qu'il comporte en outre la mention qu'il a été
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02467_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
plan local d'urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains en tant que cette révision a classé leur parcelle cadastrée section AS n° 36 pour partie en zone agricole et pour partie en zone naturelle et y
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00718_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
vente (SCCV) 457 Cavalaire rue de la baie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01000_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A...
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