Par plusieurs ordonnances, le président de ce tribunal, après avoir constaté, en application des dispositions de l’article R. 311-6 du code de justice administrative, l’expiration du délai de dix mois

et fenêtres ne créant pas de vues directes ou indirectes sur le fond voisin, en s'inspirant de l'article 676 du code civil ; dès lors que les baies de la façade de la construction ne ménagent aucune vue

au regard de la clause de " standstill " de l'article 17-6 reprise à l'article 176 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée ; 3°) de prononcer la décharge en droits et pénalités des

C, sur le fondement des dispositions précitées du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et a mis l'ONIAM hors de cause. Sur l'évaluation des préjudices de M.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

S’agissant du bien-fondé de l’ordonnance attaquée : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U 3 du règlement du PLU : 34. L'article U 3 du règlement du PLU relatif aux accès et à la voirie dispose que : " I.

somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 3 septembre 2018 et, en toute hypothèse, à ce que soit mise à la charge de la commune de Lourmarin la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le tribunal était fondé à écarter ces moyens nouveaux comme étant irrecevables, pour avoir été soulevés au-delà du délai prescrit par l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.

Le 3 de l'article N. 11 prévoit, s'agissant de l'aspect des constructions, que : " le volume doit se présenter sous une forme compacte. " 32.

A. 3.

déterminées par les articles L. 162-1 à L. 164-3. ".

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait irrégulier au regard des dispositions de l'article L. 10 du code de justice administrative ne peut qu'être écarté. 3.

, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

constituent pas des " prestations complémentaires " au sens du II de cet article 3, et n'entrent donc pas dans la liste limitative figurant au deuxième alinéa du I du même article 3 ; - RFF ne pouvait

En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la société Naldeo présentées sur ce fondement.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 3).