Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique ".

Elles se fondent en outre sur la responsabilité sans faute du fait d’un acte de l’administration extérieur au contrat.

C contre ce jugement. Par une décision n° 492333 du 11 mars 2025, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M.

Elle soutient en outre que : - en l'absence de prix stipulé dans l'acte, elle était fondée à rechercher la valeur réelle de la parcelle acquise en 2004 ; - cette valeur pouvait être déterminée par

Il a par la suite, en 2016, intenté une action en résolution de cette cession pour vice de consentement. M.

Le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit, par suite, être écarté. 5.

Délibéré après l’audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Marc, présidente-assesseure, Mme Hameau, première conseillère.

Le moyen tiré du vice de procédure tenant à l'irrégularité des avis émis par les conseils municipaux doit, par suite, être écarté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocats aux conseils, demande à la Cour

Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, le jugement attaqué doit être annulé.

prescription lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

Par suite, ce mandataire doit, en principe, être destinataire des actes de la procédure.

son jugement d'une contradiction de motifs que le tribunal a retenu un besoin de 24 heures sur 24, y compris jusqu'aux trois ans de B ; ces besoins doivent ensuite être évalués de façon progressive ;

ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

Toutefois par une décision du 25 octobre 2023 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur un pourvoi de M.

Par suite, le moyen tiré d'une prétendue incompétence de l'auteur de l'acte contesté doit être écarté. 3.

Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique ".

La doctrine, également invoquée, référencée BOI-CTX-DG-20-20-40, précise dans son n° 110 : " La preuve peut être administrée au moyen de documents divers : actes authentiques ou sous seing privés, actes