l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - les sommes réintégrées à son revenu imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers relèvent de la catégorie des traitements et salaires

et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. ( ) ".

de la différence entre salaires encaissés et salaires déclarés et correspond à des salaires et à des remboursements de frais ; - les conséquences des vérifications de comptabilité des sociétés Dalmate

et non comme prime non comprise dans le calcul des droits à la retraite ; 2°) de condamner la société Orange à lui verser, en conséquence, la somme de 14 167 euros correspondant aux salaires dus

Il résulte de ces dispositions que les avantages en argent ou en nature accordés par les employeurs à leurs salariés en sus de leurs émoluments et salaires ont en principe le caractère de salaires et sont

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut () ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. () Les bénéficiaires de traitements

B..., directeur général salarié, ne doivent pas être soumises à la taxe sur les salaires dès lors que la preuve n’est pas rapportée de ce que les fonctions de ce dernier relèvent du secteur financier,

A a déclaré, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019, sa rémunération de dirigeant dans la catégorie des traitements et salaires.

F a déclaré, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019, sa rémunération de dirigeant dans la catégorie des traitements et salaires.

Pour calculer la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de cette cession, M.

Pour calculer la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de cette cession, M.

La reprise d'ancienneté est calculée selon la durée moyenne d'avancement. / Toutefois, lorsque cette mesure a pour effet de procurer aux intéressés un traitement net, assorti des primes éventuellement

Considérant ce qui suit : Sur le principe de l'imposition en France des salaires de Mme B : 1.

Ce document ne comporte aucune indication de la base de la liquidation de la créance, ni aucun élément de calcul.

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de la question préjudicielle suivante : " Un système de revalorisation automatique du niveau de rémunération (de type indiciaire, pour des salariés

A affirme avoir été placé à demi traitement et le 30 juin 2019, il calcule le manque à gagner sur la base d'un salaire mensuel qu'il évalue à 1 701,02 euros alors qu'il n'aurait perçu que 768,92 euros

salaire ainsi retenu, à la somme de 46 538,23 euros.

Eu égard aux bulletins de salaires produits par la requérante, révélant qu'elle percevait alors un salaire sensiblement égal au salaire minimum interprofessionnel garanti, il y a lieu de fixer le taux

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut (…) ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. (...)

Il est, par suite, fondé à demander une indemnité, calculée, comme il a été dit ci-dessus, réparant en plus de la perte de revenus professionnels, accordée par les premiers juges, la perte consécutive