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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03923_20220713
13 juillet 2022
A dit C a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions, de faire entièrement droit à son appel et de mettre à la charge du SDMIS du Rhône
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
année (n+2) par rapport au calendrier de l'annexe 2, ce retard sera considéré comme " durable " et le Délégataire tolérera un écart de 5 % par rapport au calendrier. / Lorsque ces deux seuils seront franchis
4ème Chambre
DCA_22VE01443_20241015
15 octobre 2024
Le point 1 de l'annexe 3 de la circulaire du 18 juin 2019, relatif aux " conditions de ressources ", dispose que " Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n
DCA_19VE01848_20220705
5 juillet 2022
au taux légal en vigueur, à compter du 23 janvier 2017, soit 30 jours après la réception de sa réclamation indemnitaire ; 5°) d'ordonner la capitalisation des intérêts échus pour plus d'une année entière
1ère Chambre
DCA_21VE01954_20230124
24 janvier 2023
En cours d'instance et par décision du 10 octobre 2018, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement de 73 079 euros au titre de l'année 2012.
DCA_21VE01955_20230124
de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années
3ème Chambre
DCA_21VE01838_20230706
6 juillet 2023
prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, de la taxe sur les véhicules des sociétés au titre de l'année
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
Les bénéfices rectifiés de la société, au titre de l'année 2014, ont été imposés entre les mains de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00425_20241219
19 décembre 2024
Pour apprécier l'existence d'une disproportion marquée entre les revenus nets déclarés par Mme B, à savoir 10 977 euros au titre de l'année 2016 et 16 993 euros au titre de l'année 2017, et son train de
DCA_21LY03931_20220713
A a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions, de faire entièrement droit à son appel et de mettre à la charge du SDMIS du Rhône une somme
DCA_21LY03936_20220713
DCA_21LY03938_20220713
B a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions, de faire entièrement droit à son appel et de mettre à la charge du SDMIS du Rhône une somme
1ère chambre
DCA_21TL01731_20230126
26 janvier 2023
titre de ces années.
DCA_21LY01248_20220713
entière ".
DCA_23VE01256_20241015
demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année
4ème chambre
DCA_23PA04177_20241031
31 octobre 2024
, des finances et de la relance n°20PA01769 ainsi que ses conclusions présentées par la voie de l'appel incident sous le n°20PA02631, a condamné l'Etat à verser à Mme A la somme correspondant, pour l'année
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02198_20231011
11 octobre 2023
direction des créances spéciales du Trésor lui a remboursé, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 février 2023, l'amende qu'elle a payée le 23 décembre 2020 ainsi que les intérêts calculés
ORCA_23BX02199_20231011
DCA_21TL01694_20230330
30 mars 2023
A est l'un des ayants droit économiques du compte bancaire de la société AN Consulting et Management Ltd ouvert auprès du Crédit Suisse.
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