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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA00209_20250717
17 juillet 2025
La circonstance que l'un des agents dont le comportement a été mis en cause par le requérant a été décrit par l'administration comme ayant un " caractère particulièrement difficile " n'est pas suffisante
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02365_20250703
3 juillet 2025
A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a entendu remettre en cause le bénéfice de ce CIMR.
2ème chambre
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes
3ème chambre
DCA_22TL21117_20240130
30 janvier 2024
D'autre part, l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attachant qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique, tel n'est pas le cas des décisions
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00707_20220922
22 septembre 2022
de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01486_20230324
24 mars 2023
A fait valoir que le signataire de la décision attaquée du 29 octobre 2019 ne justifie pas de sa compétence et que cette décision serait insuffisamment motivée.
DCA_21TL03558_20220913
13 septembre 2022
Alors que cette décision devait prendre effet le 1er juin 2019 et en raison du placement de l'agent en congé de maladie, le maire de a, par un second arrêté du 12 juin 2019, suspendu l'exécution de la
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».
DCA_24TL01569_20251216
16 décembre 2025
des causes distinctes.
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
En cas de refus de signer, mention en est faite sur le procès-verbal.
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
Par une décision de poursuivre du 25 avril 2013, le maître de l'ouvrage a modifié le délai d'exécution des travaux de l'ensemble de la tranche ferme ainsi que le calendrier d'exécution détaillée en portant
DCA_19NC02653_20220428
28 avril 2022
de la " décision " du 8 mars 2018 sont irrecevables dans la mesure où cette lettre était informative et n'avait pas de caractère décisoire ; - le jugement est entaché d'une dénaturation des faits en
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01520_20260401
1 avril 2026
B... tirés de ce que le tribunal a dénaturé son moyen tiré de ce que la décision en litige servant l’objectif de protection de la santé publique n’est pas proportionnée et l’aurait à tort écarté comme
6ème chambre
DCA_21NT02353_20220628
28 juin 2022
de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert
3ème Chambre
DCA_23VE02717_20251218
18 décembre 2025
lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions
DCA_23TL00285_20250325
25 mars 2025
Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat. 21.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03265_20230302
2 mars 2023
Par un courrier du 26 juillet 2018, le préfet de la Gironde a informé la commune de Lège-Cap-Ferret de la suspension du caractère exécutoire de la délibération du 12 juillet 2018 portant approbation du
DCA_21BX02067_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article 53 de ce décret : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas
DCA_21VE00174_20230706
6 juillet 2023
opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre
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