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367 résultats pour « caractère exécutoire de la décision servant de cause aux poursuites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA00209_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La circonstance que l'un des agents dont le comportement a été mis en cause par le requérant a été décrit par l'administration comme ayant un " caractère particulièrement difficile " n'est pas suffisante

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02365_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a entendu remettre en cause le bénéfice de ce CIMR.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03788_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21117_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

D'autre part, l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attachant qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique, tel n'est pas le cas des décisions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00707_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01486_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

A fait valoir que le signataire de la décision attaquée du 29 octobre 2019 ne justifie pas de sa compétence et que cette décision serait insuffisamment motivée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03558_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Alors que cette décision devait prendre effet le 1er juin 2019 et en raison du placement de l'agent en congé de maladie, le maire de a, par un second arrêté du 12 juin 2019, suspendu l'exécution de la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00825_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01569_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

des causes distinctes.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00474_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En cas de refus de signer, mention en est faite sur le procès-verbal.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00701_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Par une décision de poursuivre du 25 avril 2013, le maître de l'ouvrage a modifié le délai d'exécution des travaux de l'ensemble de la tranche ferme ainsi que le calendrier d'exécution détaillée en portant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02653_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de la " décision " du 8 mars 2018 sont irrecevables dans la mesure où cette lettre était informative et n'avait pas de caractère décisoire ; - le jugement est entaché d'une dénaturation des faits en

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01520_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

B... tirés de ce que le tribunal a dénaturé son moyen tiré de ce que la décision en litige servant l’objectif de protection de la santé publique n’est pas proportionnée et l’aurait à tort écarté comme

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02353_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02717_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00285_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL21633_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat. 21.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03265_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Par un courrier du 26 juillet 2018, le préfet de la Gironde a informé la commune de Lège-Cap-Ferret de la suspension du caractère exécutoire de la délibération du 12 juillet 2018 portant approbation du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02067_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 53 de ce décret : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00174_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre

Source officielle

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