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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00305_20221013
13 octobre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 4.
6ème chambre
DCA_20VE01662_20230203
3 février 2023
En premier lieu, l'autorité absolue de chose jugée dont est revêtue la décision juridictionnelle définitive par laquelle la juridiction administrative annule un refus de permis de construire tenant lieu
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03572_20221129
29 novembre 2022
Par décision du 9 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
3ème Chambre
DCA_20VE01600_20220414
14 avril 2022
instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé " ; 11.
DCA_20VE00509_20230309
9 mars 2023
D ne sont pas fondés.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00780_20230125
25 janvier 2023
la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.
2ème Chambre
DCA_21NT00567_20220506
6 mai 2022
Le ministre de l'intérieur a indiqué devant les premiers juges que la décision contestée était fondée sur l'insuffisance des ressources des demandeurs.
1ère chambre
DCA_24PA05510_20250703
3 juillet 2025
du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 6.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
, le cas échéant, une action indemnitaire devant la juridiction compétente.
DCA_22NT01836_20240126
26 janvier 2024
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24MA01685_20250130
30 janvier 2025
2ème chambre
DCA_21TL23262_20230914
14 septembre 2023
Par une décision du 27 mai 2021, Mme B n'a pas été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_20LY02104_20220531
31 mai 2022
Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00417_20251217
17 décembre 2025
l’obligeant à quitter le territoire français, n’est pas fondée à invoquer, par la voie de l’exception, l’illégalité de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03303_20230315
15 mars 2023
Par une décision du 2 septembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. D.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03254_20241003
3 octobre 2024
Il expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2023.
4ème Chambre
DCA_23VE02820_20251209
9 décembre 2025
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. Vu la décision du 23 octobre 2023 accordant à M. A... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01351_20230728
28 juillet 2023
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2023.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02053_20260407
7 avril 2026
B..., représentée par Me Perrey, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 17 juillet 2025 ; 2°) à titre principal, d’annuler la décision du 27 septembre 2023 et la décision implicite
DCA_21BX02607_20231107
7 novembre 2023
d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un
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