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796 résultats pour « censure des décisions des juridictions du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00305_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01662_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

En premier lieu, l'autorité absolue de chose jugée dont est revêtue la décision juridictionnelle définitive par laquelle la juridiction administrative annule un refus de permis de construire tenant lieu

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03572_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par décision du 9 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01600_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé " ; 11.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00509_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

D ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00780_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00567_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Le ministre de l'intérieur a indiqué devant les premiers juges que la décision contestée était fondée sur l'insuffisance des ressources des demandeurs.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05510_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

, le cas échéant, une action indemnitaire devant la juridiction compétente.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01836_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01685_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL23262_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par une décision du 27 mai 2021, Mme B n'a pas été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02104_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00417_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

l’obligeant à quitter le territoire français, n’est pas fondée à invoquer, par la voie de l’exception, l’illégalité de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03303_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Par une décision du 2 septembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. D.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03254_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2023.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02820_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. Vu la décision du 23 octobre 2023 accordant à M. A... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01351_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2023.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02053_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

B..., représentée par Me Perrey, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 17 juillet 2025 ; 2°) à titre principal, d’annuler la décision du 27 septembre 2023 et la décision implicite

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02607_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

Source officielle

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